LOI PINEL

Vous cherchez un investissement locatif ? Un placement qui vous permette à la fois de vous constituer un patrimoine tout en réduisant vos impôts ? Présentation du dispositif de défiscalisation immobilière le plus connu en France : la loi Pinel. Qu’est-ce que la loi Pinel et qui peut en bénéficier ? 

Devant son franc succès depuis 2014, la loi PINEL est prolongée à fin 2022. Faites-vous un complément de revenus et réduisez vos impôts.

Le dispositif Pinel procure une réduction d’impôts pour l’achat d’un logement neuf ou rénové à finalité de location. Que vous l’achetiez vous-même ou par l’intermédiaire d’une SCPI, le locataire doit en faire son habitation principale, même s’il est un proche, un ascendant ou un descendant. Vous transformez vos impôts en patrimoine et préparez votre retraite.

Comment ça marche, la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif légal qui vous permet de réduire votre impôt en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier locatif. Vous pourrez bénéficier de cette loi en respectant certaines conditions liées :

  • à l’état du logement (neuf, VEFA, ancien)
  • aux revenus des locataires
  • à la zone géographique du logement
  • au montant des loyers

La réduction d'impôts

Le taux de réduction d’impôts est fonction de la durée d’engagement de mise en location :

  • pour un engagement de 6 ans : la réduction est de 12%
  • pour un engagement de 9 ans : la réduction est de 18%
  • pour un engagement de 12 ans : la réduction est de 21%

La réduction d’impôt est limitée à 10 000 € par an et par foyer sans pouvoir être reportée d’une année sur l’autre.

Le financement du logement

Le taux de foyers non imposés atteint maintenant 47,4 %. Généralement, il faut un apport pour financer l’achat d’un logement. Dans le cadre de ce dispositif, l’apport peut être nul. L’achat est donc finançable de la façon suivante :

  • par l’Etat, avec les réduction d’impôts, jusqu’à 21 %
  • par les locataires, jusqu’à 46 %
  • par vous, avec un apport ou un emprunt, à hauteur de 33 %

Les français savent à 78 % qu’ils devront avoir un complément de retraite : voilà une façon simple de vous en procurer.

Le logement est-il éligible Pinel ?

Le logement doit d’abord être dans une zone éligible et soumis aux conditions ci-dessous :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, peut être neuf ou rénové. Il peut être acquis en l’état d’achèvement futur. Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier et il doit être loué nu dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Les zones géographiques de la loi PINEL

Les besoins en logements locatifs varient d’une région à l’autre. La demande est la plus forte dans les villes les plus attractives et vous contribuerez à développer l’offre de location. Le territoire est donc découpé en zones de tension. Source : portail d’information loi PINEL.

Des plafonds à respecter

Construction : Concernant l’investissement, celui-ci ne peut dépasser 300 000 € et doit être au plus de 5 500 € par m². De même, les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300 000 €.

Loyer : Le loyer au m2, charges non comprises, est à définir selon des plafonds de loyers établis en fonction des zones éligibles.

  • 17,43 € en zone A bis,
  • 12,95 € dans le reste de la zone A,
  • 10,44 € en zone B1,
  • 9,07 € en zone B2.

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