LOI MONUMENTS HISTORIQUES

Vous êtes redevables d’une fiscalité à une tranche de 41% et plus ? Vous percevez des revenus exceptionnels, une prime ? Vous souhaitez investir dans l’immobilier ancien, en cœur de ville, et réduire votre fiscalité tout en profitant des taux bas ?

Le régime monument historique est idéal dans ces cas spécifiques. hors niche fiscale, il permet une forte réduction d’impôt, 100% des travaux de vos investissements étant déductibles de vos revenus globaux. C’est un levier très performant. Cependant, réaliser une bonne opération hors intérêt fiscal reste essentiel.

Pour qui le dispositif monument historique est-il intéressant ?

l’investissement en monuments historiques s’applique aux résidents fiscaux français particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition les plus élevées, tmi 41% et 45%

Comment cela fonctionne :

Le contribuable investi dans un bien  à rénover classé monument historique dont les travaux aboutissent à la restauration complète de l’immeuble (parties communes – parties privatives) permettant ainsi de déduire la totalité des travaux du revenu global sans aucun plafonnement. 

Quels travaux sont pris en compte par ce dispositif ?
  • les travaux de restauration et d’entretien
  • les travaux d’amélioration
  • les travaux de démolition, de reconstruction ou de transformation à l’identique.

L’ensemble des travaux étant soumis et suivis par les ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Les conditions a respecter

Détention du bien pendant 15 ans à la date d’acquisition du foncier

Si location, une durée minimum 3 ans (régime de droit commun)

Plafonnement des niches fiscales :

La réduction d’impôt liée à la déduction dans son intégralité des travaux du revenu global n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Ce régime fiscal s’applique :

Aux immeubles classés ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)

Aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine

Aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances, et ouverts au public (50 jours par an dont 25 jours fériés entre avril et septembre inclus ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre).

Ce dispositif permet à un investisseur :

de déduire l’intégralité des dépenses de travaux liées à l’entretien et aux réparations d’un Monument Historique du revenu global. Les autres charges, y compris les intérêts d’emprunt sont déductibles à 100% si le bien est loué ou ouvert au public et à 50% s’il est occupé par son propriétaire.

Une transmission du bien en exonération de droits de succession pour les immeubles ainsi que les meubles qui en constituent, uniquement pour les établissements ouverts au public.

Ce dispositif a été instauré pour réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français.

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