LOI MALRAUX

La loi Malraux est un dispositif qui consiste à investir dans un bien nécessitant des travaux de restauration dont une partie viendra en réduction d’impôt.

Investir en immobilier en cœur de ville et profiter de réductions d’impôt de 30% du montant des travaux effectués. C’est en résumé ce qui caractérise l’avantage fiscal de la loi Malraux. Des règles immuables sont à respecter : L’investissement doit être réalisé en zone sauvegardée (hyper centre ville en général), et les travaux respecter des normes strictes.

Dispositif Idéal pour les fiscalités importantes, l’investissement Malraux permet de réduire ses impôts, rénover vos investissements immobiliers et profiter des taux bas avec le crédit. Attention à la sélection des investissements, essentielle pour réaliser une plus-value à long terme.

Exemple chiffré d'un investissement :

Investissement400 000 €200 000 €
travaux300 000 €100 000 €
Travaux réalisés sur 1 année (réduction d’impôt)90 000 €30 000 €
Travaux sur 2 années (réduction d’impôt par an)45 000 €15 000 €

 

Investir grâce à la loi Malraux

Ce dispositif a été instauré pour préserver le patrimoine français en incitant les contribuables à investir dans la restauration de ce patrimoine en contrepartie d’un avantage fiscal. Contrairement à la loi Monument Historique, qui impose que le bâtiment soit classé, le bien doit ici être en zone sauvegardée, ce qui permet d’avoir un spectre d’investissement beaucoup plus large !

Quel texte de loi ?

La Loi n°62-903 du 4 aout 1962 est venue instaurer ce dispositif qui est aujourd’hui régit par l’article 199 tervicies du CGI.

Pour qui s’applique ce dispositif ?

Ce dispositif s’applique aux résidents fiscaux français soumis à une fiscalité importante.

Plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt Malraux n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Comment cela fonctionne :

Le contribuable va investir dans un bâtiment nécessitant des travaux venant en réduction d’impôt à hauteur de :

  • 22 % du montant de ces travaux pour :

Les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ; Les SPR avec programme de restauration déclaré d’utilité publique

  • 30% du montant de ces travaux pour :

Les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; Les quartiers anciens dégradés ;  Les quartiers conventionnés nouveau programme national de renouvellement urbain.

Cette réduction d’impôt est retenue dans la limite de 400 000 € de travaux sur une période de 4 ans. La fraction de réduction d’impôt non imputée l’année de la réalisation des travaux pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu des 3 années suivant

 

Quel travaux sont pris en compte par le dispositif loi Malraux ?

Les travaux de réparation et d’entretien, les travaux d’amélioration ainsi que les travaux de démolition, de reconstruction ou de transformation.

Les conditions à respecter : Le logement doit être loué nu. L’engagement de location pour une période de 9 ans est obligatoire.

Notre sélection du moment :

Le Verger à Crolles

À partir de 164.000 € – 1er trimestre 2022

Devenez propriétaire dans une résidence à l’architecture ambitieuse et au coeur de l’écoquartier du parc, adoptez un nouveau cadre de vie à proximité des commerces et des écoles.

Le Verger à Crolles

À partir de 164.000 € – 1er trimestre 2022

Devenez propriétaire dans une résidence à l’architecture ambitieuse et au coeur de l’écoquartier du parc, adoptez un nouveau cadre de vie à proximité des commerces et des écoles.

Le Verger à Crolles

À partir de 164.000 € – 1er trimestre 2022

Devenez propriétaire dans une résidence à l’architecture ambitieuse et au coeur de l’écoquartier du parc, adoptez un nouveau cadre de vie à proximité des commerces et des écoles.

Nos conseillers-experts sont à votre écoute.

Une prise de contact est sans engagement et s'avère bénéfique dans 100% des cas :

NOS CERTIFICATIONS

ORIAS
N° 07000530

Carte de transaction
N° 1337

CNCGP-CIF
N° 0000000000

Une question sur nos services ou sur nos contrats ?