LA LOI GIRARDIN

Vous souhaitez anticiper le paiement de votre impôt sur le revenu et bénéficier d’une réduction d’impôt importante ? La loi Girardin vous permet de contribuer aux développement de projets outre-mer tout en profitant d’une baisse significative de vos impôts.

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

L’investisseur investit à fonds perdus l’année N de son investissement. En réalité, il s’engage à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique l’année 5.
Cet apport à fonds perdu donnera lieu, l’année N+1, à une réduction d’impôt correspondant au montant de son investissement majoré d’un montant de 8% à 20%, en fonction des projets.
Attention, l’administration veille à ce que le projet d’investissement soit réel, et les conditions d’exploitations sont définies. Votre conseiller veillera toujours au bien-fondé de l’investissement.

PLAFOND DE DÉFISCALISATION :

  • 40 909€ par an (droit commun et projets industriels)
  • 52 941€ par an si le projet d’investissement est agréé par Bercy.
  • 60 000€ dans le cadre de projets en logement social.

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais ce plafond est différent du plafond de droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, quand celui du dispositif Girardin est de 18 000€, comme pour les Sofica (investissements dans le cinéma)

De surcroit, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% si il ne l’est pas.

LA LOI GIRARDIN ?

C’est l’article 199 Undecies B du CGI (Code général des impôts) qui régit les contours du dispositif.

NOS CERTIFICATIONS

ORIAS
N° 07000530

Carte de transaction
N° 1337

CNCGP-CIF
N° 0000000000

Une question sur nos services ou sur nos produits ? Nous vous répondons du lundi au vendredi .